Casier judiciaire

Un extrait de casier judiciaire peut vous être réclamé lors de l'accomplissement de certaines démarches administratives ou professionnelles. La procédure de demande dépend de votre lieu de naissance.

Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) uniquement :

• pour vous-même,
• pour votre enfant mineur,
• ou pour une personne majeure dont vous assurez la tutelle.

Vous pouvez faire une demande quelle que soit votre nationalité et même si vous habitez en outre-mer.

L'obtention du bulletin n°3 est gratuite.

Le bulletin vous est transmis en quelques jours (délai variable en fonction des délais postaux).

Si votre bulletin est vierge, il vous sera envoyé par courrier simple.

Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Demande en ligneici